CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec Mme Victoria GUÉGUEN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Victoria Gualicia”, titulaire de la marque “Victoria Gualicia” déposée auprès de l’INPI et éditrice du site : www.victoria-gualicia.com dont le siège social est situé 12 la Belle-Allée, 49270 La Varenne, immatriculée sous le numéro SIREN 887 815 736, RCS Angers 887 815 736.

Vous pouvez contacter Victoria GUÉGUEN :

Par courrier électronique sur contact@victoria-gualicia.com, ou via la page CONTACT du Site.
Par courrier à l’adresse suivante : 12 La Belle-Allée, 49270 La Varenne, FRANCE.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE

ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Victoria GUÉGUEN. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

En tant qu’utilisateur, vous acceptez d’utiliser notre site légalement et de ne pas utiliser ce site pour des fins illicites, à savoir :

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Si nous estimons que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les conditions d’utilisation acceptable ci-dessus, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès à ce site.

Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site.

Compte :

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

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ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des produits et la réalisation des prestations proposées par Victoria Gualicia sur le Site.

Les produits proposés comprennent notamment :

des vêtements
des bijoux
des articles de maroquinerie
des accessoires de mode

Victoria Gualicia propose également les prestations suivantes :

création de vêtements et d’accessoires sur mesure
personnalisation de produits
retouches et transformations de vêtements

Les prestations de sur-mesure, de personnalisation, de retouche ou de transformation font l’objet d’un échange préalable avec le Client et, selon la nature de la demande, de l’établissement d’un devis précisant notamment les caractéristiques de la prestation, son prix et son délai estimatif de réalisation.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont présentées sur le Site, sur la fiche correspondante ou, dans le cas d’une réalisation personnalisée ou sur mesure, dans le devis accepté par le Client.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Certaines créations étant réalisées artisanalement, en pièce unique, en série limitée ou à partir de matières présentant des variations naturelles, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées et le produit livré, sans en modifier les caractéristiques essentielles.

Les modalités relatives aux réparations, aux garanties légales et à l’éventuel service après-vente sont précisées dans l’article des présentes Conditions Générales de Vente consacré aux garanties.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 – Disponibilité des produits et des offres

Les produits et prestations proposés par Victoria Gualicia sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Victoria Gualicia peut modifier ou retirer une offre avant la validation définitive d’une commande.

Malgré les précautions prises dans la gestion des stocks, un produit peut exceptionnellement devenir indisponible après la validation d’une commande, notamment en cas de commandes simultanées ou d’erreur de stock.

Dans cette situation, Victoria Gualicia en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut, selon les possibilités proposées, accepter un produit de remplacement de caractéristiques et de valeur équivalentes, attendre un éventuel réapprovisionnement ou obtenir l’annulation du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au Client. En cas d’annulation, les sommes versées au titre du produit indisponible sont intégralement remboursées dans les délais légaux.

4.2 – Commandes de produits sur le Site

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leurs quantités, leur prix, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total de la commande. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de procéder à sa validation définitive.

Pour finaliser sa commande, le Client doit notamment :

Renseigner ou vérifier ses coordonnées
Indiquer une adresse de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison
Sélectionner le mode de livraison proposé
Choisir son moyen de paiement
Prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter
Vérifier le récapitulatif et le montant total de sa commande
Confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que sa validation entraîne une obligation de paiement

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après la validation de l’ensemble de ces étapes et l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement.

Victoria Gualicia adresse au Client, sans délai injustifié, un courrier électronique confirmant la réception et l’enregistrement de sa commande. Cette confirmation reprend notamment le numéro de la commande, les produits commandés, le prix payé, l’adresse de livraison et, lorsque cela est applicable, les informations relatives au droit de rétractation.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation et de signaler rapidement toute erreur à Victoria Gualicia.

En cas de refus du paiement, d’informations bancaires incomplètes ou erronées, de suspicion de fraude ou d’absence de réception du règlement, la commande ne pourra pas être finalisée.

4.3 – Commandes de produits sur mesure ou personnalisés

Les demandes de création sur mesure ou de personnalisation font l’objet d’un échange préalable entre le Client et Victoria Gualicia afin de définir les caractéristiques du produit demandé.

Selon la nature du projet, le Client peut être invité à communiquer notamment ses mensurations, ses préférences esthétiques, les dimensions souhaitées, les matières ou coloris sélectionnés, la date d’utilisation prévue ainsi que toute autre information nécessaire à la réalisation de la commande.

Un devis est établi avant le commencement de la réalisation. Il précise notamment :

la nature et les caractéristiques de la création
les matières et fournitures comprises ou non dans le prix
le prix total
le montant et les modalités de paiement de l’acompte
le solde restant à payer
le nombre éventuel d’essayages ou d’ajustements compris
le délai ou la date prévisionnelle de réalisation
les modalités de livraison ou de remise de la création

La commande devient ferme et définitive après l'acceptation écrite du devis par le Client, sous réserve des modalités de paiement prévues à l'ARTICLE 6 et précisées dans le devis ou le bon de commande.

La réalisation commence lorsque Victoria Gualicia dispose de l’ensemble des informations, mesures, validations, matières éventuellement fournies par le Client et paiements nécessaires au commencement du projet.

Lorsque les mensurations sont communiquées directement par le Client sans avoir été prises ou vérifiées par Victoria Gualicia, le Client est tenu d’en vérifier l’exactitude. Les modifications rendues nécessaires par des mensurations erronées ou incomplètes pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire et entraîner une prolongation du délai.

Les croquis, matières, coloris, mensurations, dimensions et autres caractéristiques approuvés par le Client servent de référence pour la réalisation de la commande.

Toute demande de modification formulée après l’acceptation du devis doit être acceptée par écrit par Victoria Gualicia. Elle peut donner lieu à un devis complémentaire, à une facturation supplémentaire et à une modification du délai de réalisation. Victoria Gualicia n’est tenue d’effectuer la modification qu’après son acceptation écrite par les parties.

Les ajustements rendus nécessaires par une modification des mensurations, de la morphologie ou des demandes du Client intervenue après leur validation ne sont pas considérés comme un défaut de conformité et peuvent être facturés séparément.

Lorsque le produit a été réalisé conformément aux mesures validées par le Client et était conforme lors de sa remise ou de sa livraison, toute modification rendue nécessaire ultérieurement par une évolution de la morphologie, du poids ou des mensurations du Client constitue une nouvelle prestation.
Les éventuelles retouches pourront être réalisées, sous réserve de leur faisabilité technique, et feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont calculés à partir de la réception de l’acompte et de l’ensemble des informations nécessaires. Ils peuvent être prolongés lorsque le Client tarde à transmettre les mesures, informations, validations ou éléments nécessaires à la réalisation de la commande, ou lorsqu'il reporte ou ne se présente pas à un essayage convenu.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

Toute demande d’annulation d’une commande sur mesure ou personnalisée, en dehors d’un droit légal applicable, doit être formulée par écrit et acceptée par Victoria Gualicia.

En cas d’annulation acceptée, les prestations déjà réalisées ainsi que les achats de matières, fournitures et autres dépenses spécialement et irréversiblement engagées pour la commande restent dus. L’acompte versé est imputé sur ces sommes. Si les sommes dues excèdent le montant de l’acompte, le Client devra régler la différence sur présentation d’un décompte. Si elles sont inférieures, la différence sera remboursée au Client.

L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité du produit livré.

4.4 – Commandes de prestations de retouche ou de réparation

Les prestations de retouche, de transformation ou de réparation sont réalisées après examen du produit concerné et, lorsque cela est nécessaire, après établissement et acceptation d’un devis.

Le devis précise notamment la nature des interventions prévues, leur prix, les fournitures comprises ou non et le délai prévisionnel de réalisation.

La prestation est commandée à compter de l’acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est demandé, du versement de l’acompte indiqué sur celui-ci.

Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire après l’examen du produit et qui n’était pas raisonnablement identifiable lors de l’établissement du devis doit être portée à la connaissance du Client. Elle ne peut être réalisée et facturée qu’après son accord.

Lorsque le contrat de prestation est conclu à distance, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux travaux effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation ne disparaît qu’après l’exécution complète de la prestation lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

4.5 – Annulation ou refus d’une commande par Victoria Gualicia

Victoria Gualicia peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

de refus ou d’échec du paiement
d’informations manifestement erronées ou incomplètes empêchant l’exécution de la commande
de suspicion raisonnable de fraude
de commande présentant un caractère anormal ou destinée à la revente
de litige de paiement antérieur non résolu avec le Client
d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou d’impossibilité matérielle de réaliser une prestation demandée

Le Client est informé dans les meilleurs délais. Lorsque le prix a déjà été encaissé et que la commande ne peut pas être exécutée, les sommes concernées sont remboursées conformément aux dispositions légales.

Après la confirmation d’une commande de produits proposés sur le site, le Client peut solliciter son annulation avant son expédition en contactant Victoria Gualicia. Cette annulation ne peut intervenir qu’avec l’accord de Victoria Gualicia, sans préjudice du droit légal de rétractation dont le Client peut bénéficier.

Le simple refus de prendre livraison d’un colis ou le renvoi du produit sans déclaration préalable et non équivoque ne constitue pas, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation. Les modalités de rétractation et de retour sont détaillées dans l’article des présentes Conditions Générales de Vente consacré au droit de rétractation.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, prix nets, TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, et hors droit de douane. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et sauf erreur matérielle (par exemple faute de frappe non intentionnelle). Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.

Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

Renseignez – vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

Droits de douane et taxes locales

Pour toute livraison susceptible d’être soumise à des formalités douanières, des droits de douane, taxes d’importation, taxes locales ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou les organismes compétents du pays de destination.

Sauf indication contraire communiquée au Client lors de la commande, ces droits, taxes et frais éventuels ne sont pas compris dans le prix de la commande ni dans les frais de livraison facturés par Victoria Gualicia. Ils restent intégralement à la charge du Client, qui est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer commande.

Victoria Gualicia ne saurait être tenue responsable du montant de ces frais, des éventuels délais liés aux formalités douanières ni du refus du Client de les acquitter.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 – Modes de paiement

Pour les commandes passées directement sur le Site, le Client peut régler ses achats au moyen des modes de paiement suivants :

Carte bancaire
PayPal

Pour les commandes et prestations faisant l’objet d’un devis ou d’un bon de commande, notamment les créations sur mesure, les personnalisations, les retouches, les réparations et les prestations, le règlement peut être effectué :

Par virement bancaire
Par PayPal
En espèces

Les coordonnées et instructions nécessaires au paiement sont communiquées au Client sur le Site, dans le devis, sur la facture ou par tout autre moyen approprié.

6.2 – Acompte

Certaines prestations, notamment les créations sur mesure, les prestations de personnalisation, de retouche ou de réparation, peuvent nécessiter le versement d'un acompte. Les modalités de paiement applicables sont précisées dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Lorsque le devis prévoit le versement d'un acompte, la commande devient ferme et définitive après l'acceptation écrite du devis par le Client et la réception de cet acompte par Victoria Gualicia.

La somme versée est expressément qualifiée d'acompte. Elle constitue un premier paiement à valoir sur le prix total de la commande et engage définitivement les deux parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis, la réalisation de la prestation ne débute qu'après réception de l'acompte ainsi que de l'ensemble des informations, validations, mesures et, le cas échéant, des matières ou fournitures que le Client s'est engagé à transmettre.

En cas d'annulation de la commande par le Client, les conséquences financières applicables sont celles prévues à l'article relatif aux conditions d'annulation des présentes Conditions Générales de Vente.

6.3 – Paiement échelonné

Pour certaines commandes ou prestations, Victoria Gualicia peut proposer au Client un paiement échelonné en 2, 3 ou 4 échéances.

Le paiement échelonné n’est pas accordé automatiquement. Il doit avoir été expressément accepté par Victoria Gualicia et figurer dans le devis, le bon de commande ou l’échéancier remis au Client.

Le document accepté par le Client précise notamment :

le montant total de la commande
le montant de chaque échéance
les dates auxquelles les échéances doivent être réglées
le mode de paiement utilisé
la date à laquelle le solde doit être intégralement acquitté

Chaque échéance constitue un paiement partiel à valoir sur le montant total de la commande et ne remet pas en cause l’engagement ferme du Client.

En cas de non-paiement d’une échéance à la date prévue, Victoria Gualicia peut suspendre la réalisation de la prestation, les essayages, la livraison, la remise ou l’expédition de la commande jusqu’à la régularisation du paiement. Cette suspension peut entraîner une prolongation du délai de réalisation ou de livraison, sans que ce retard puisse être imputé à Victoria Gualicia.

Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé par un prestataire de paiement extérieur, notamment PayPal, son acceptation peut être soumise aux conditions d’éligibilité et aux conditions contractuelles propres à ce prestataire. Victoria Gualicia n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus du financement par celui-ci.

6.4 – Solde de la commande

Le montant de l’acompte et des éventuelles échéances déjà versées est déduit du prix total de la commande.

Pour les Clients consommateurs : sauf disposition différente expressément prévue dans le devis ou le bon de commande, le solde doit être intégralement réglé avant la remise en main propre, la livraison ou l’expédition de la commande. Aucune création, aucun produit ni aucun vêtement confié dans le cadre d’une prestation de retouche ou de réparation ne pourra être remis ou expédié avant le paiement intégral des sommes arrivées à échéance.

Pour les Clients professionnels : le solde est payable à la date indiquée dans le devis, le bon de commande ou la facture. Lorsque les parties ont convenu d’un délai de paiement particulier, celui-ci est expressément mentionné dans les documents contractuels concernés.

Les frais supplémentaires acceptés en cours de réalisation, notamment en raison d’une modification demandée par le Client, d’une prestation complémentaire ou de l’achat de fournitures supplémentaires, sont ajoutés au solde restant dû.

6.5 – Incident de paiement

En cas de refus, d'échec ou d'incident de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou exécutée tant que le règlement n'aura pas été régularisé. Victoria Gualicia se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à la résolution de l'incident.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande est ensuite annulée par Victoria Gualicia, les sommes versées sont remboursées au Client, sauf lorsqu’elles correspondent à une prestation déjà exécutée ou à des frais restant légalement dus.

6.6 – Retard de paiement des clients professionnels

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels.

Toute somme non réglée à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par Victoria Gualicia sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au Client professionnel, sur présentation des justificatifs correspondants.

Le retard de paiement peut également entraîner la suspension des commandes ou prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire entre les parties.

6.7 – Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Victoria Gualicia ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du Client, telles que le numéro intégral de la carte bancaire ou son cryptogramme. Ces informations sont directement transmises au prestataire de paiement concerné, conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité.

Victoria Gualicia peut néanmoins recevoir les informations nécessaires au suivi de la transaction, notamment la confirmation ou le refus du paiement, son montant, sa date ainsi que certaines données partiellement masquées permettant d’identifier la transaction.

Victoria Gualicia se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre toute nouvelle commande d'un Client avec lequel subsisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 – Champ d’application

Le présent article s’applique principalement aux Clients consommateurs qui concluent un contrat avec Victoria Gualicia :

à distance, notamment sur le Site, par courrier électronique ou par téléphone
ou hors des locaux de Victoria Gualicia, par exemple au domicile du Client ou dans un autre lieu où la commande est conclue en présence des deux parties

Dans certains cas prévus par la loi, un Client professionnel peut également bénéficier du droit de rétractation. Pour cela, le contrat doit avoir été conclu hors des locaux de Victoria Gualicia, ne pas concerner l’activité principale de ce professionnel et celui-ci doit employer cinq salariés au maximum.

En revanche, lorsqu’une commande est conclue directement dans les locaux de Victoria Gualicia, en présence du Client, aucun droit légal de rétractation ne s’applique en principe.

7.2 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client disposant d’un droit de rétractation peut l’exercer dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court :

pour la vente d’un produit, à compter de sa réception par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur
pour une prestation de services, notamment une prestation de retouche ou de réparation, à compter de la conclusion du contrat

Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou de la dernière pièce.

7.3 – Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Victoria Gualicia de sa décision avant l'expiration du délai légal de quatorze jours, par tout moyen ci-après exposés. La charge de la preuve incombant au Client.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

au moyen de la fonctionnalité "Droit de rétractation" disponible sur le Site
en accédant directement à la page : https://www.victoria-gualicia.com/droit-de-retractation
par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@victoria-gualicia.com
ou par courrier postal à l'adresse suivante : 12 La Belle Allée, 49270 La Varenne, France

La demande doit permettre d'identifier le Client ainsi que la commande concernée.

Victoria Gualicia adresse au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable.

Les modalités pratiques et les conséquences de la rétractation sont précisées sur la page "Livraison et retours", accessible à l'adresse suivante : https://www.victoria-gualicia.com/livraisons-et-retours.

Cette page fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

7.4 – Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite qu’une prestation de retouche, de réparation ou toute autre prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision, sous réserve d’avoir été préalablement informé de cette conséquence.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation à condition :

d’avoir expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai
et d’avoir reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée

7.5 – Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
les créations réalisées sur mesure
les produits modifiés, brodés, ajustés ou personnalisés spécialement à la demande du Client
les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée

Les modalités particulières applicables aux commandes sur mesure et personnalisées sont précisées à l'ARTICLE 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 – LIVRAISON, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les conditions applicables à la livraison des commandes ainsi que les modalités pratiques de retour et de remboursement sont précisées sur la page "Livraison et retours" accessible à l’adresse suivante :

https://www.victoria-gualicia.com/livraisons-et-retours.

Cette page fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Elle précise notamment les modes et délais de livraison proposés, les frais applicables, les modalités de retour des produits ainsi que les conditions dans lesquelles un remboursement peut être effectué.

En cas de contradiction entre les informations figurant sur cette page et les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions légales impératives ainsi que les conditions particulières expressément acceptées par le Client demeurent applicables.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande, à un produit, à une prestation, à une livraison ou à une facturation doit être adressée à Victoria Gualicia dans les meilleurs délais après la constatation du problème.

La réclamation peut être transmise :

par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@victoria-gualicia.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante : 12 La Belle - Allée, 49270 La Varenne, France

Afin de permettre le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer :

ses nom et prénom ou, lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel, sa dénomination
le numéro de la commande, du devis ou de la facture concernée
une description précise du problème rencontré
ainsi que tout document, photographie ou justificatif utile à l’examen de la réclamation

Victoria Gualicia examine la réclamation et apporte une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Lorsque la réclamation concerne un produit endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à ne pas effectuer de réparation ou de modification avant d’avoir reçu les instructions de Victoria Gualicia.

La formulation d’une réclamation ne prive pas le Client de son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ni du bénéfice des garanties légales auxquelles il peut prétendre.

En cas d’échec de la réclamation amiable, le Client consommateur peut, sous réserve des conditions applicables, saisir le médiateur de la consommation désigné dans l’article relatif à la médiation et au règlement des litiges.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 – Professionnel répondant des garanties

Le professionnel répondant des garanties légales est :

Mme Victoria GUÉGUEN, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Victoria Gualicia.

Adresse postale : 12 La Belle - Allée, 49270 La Varenne, France
Numéro de téléphone : 06.26.64.69.57
Adresse électronique : contact@victoria-gualicia.com

10.2 – Garanties applicables aux produits

Les Clients consommateurs bénéficient :

de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation
de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil

Ces garanties s’appliquent sans frais supplémentaires pour le Client et indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Elles s’appliquent aux produits vendus par Victoria Gualicia, y compris aux biens fabriqués ou confectionnés à la demande du Client.

L’exclusion du droit de rétractation applicable aux créations sur mesure ou nettement personnalisées ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

Les produits soldés, remisés ou faisant l’objet d’une offre promotionnelle bénéficient également des garanties légales lorsqu’ils présentent un défaut de conformité ou un vice caché.

10.3 – Mise en œuvre des garanties

Toute demande de mise en œuvre d’une garantie légale doit être adressée à Victoria Gualicia conformément aux modalités prévues à l’ARTICLE 9 "Réclamations" des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est invité à contacter Victoria Gualicia avant tout retour du produit afin que les modalités d’examen, d’expédition et de prise en charge puissent lui être communiquées. Cette prise de contact préalable a uniquement pour objet de faciliter le traitement de la demande et ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux du Client.

Le Client doit mettre le produit concerné à la disposition de Victoria Gualicia afin de permettre son examen et la mise en œuvre, le cas échéant, de la solution appropriée.

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Client peut solliciter la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions et sous les réserves prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité et les frais nécessaires à celle-ci sont pris en charge sans frais pour le Client.

Afin de permettre l’examen du défaut et d’en déterminer l’origine, le Client est invité à ne pas faire réparer, modifier ou transformer le produit par un tiers avant d’avoir reçu la réponse ou les instructions de Victoria Gualicia.

Une intervention réalisée par le Client ou par un tiers ne prive toutefois pas automatiquement le Client du bénéfice des garanties légales. Elle ne pourra être prise en considération que si cette intervention est à l’origine du dommage ou du défaut invoqué.

10.4 – Situations ne constituant pas un défaut de conformité

Ne constitue pas un défaut de conformité imputable à Victoria Gualicia une détérioration résultant exclusivement :

de l’usure normale du produit, compte tenu de sa nature, de sa durée d’utilisation et de son usage habituel
du vieillissement naturel et prévisible des matières
d’un accident, d’un choc, d’une chute, d’un accrochage, d’un écrasement ou de la perte du produit
d’une utilisation anormale ou contraire à la destination du produit
du non-respect des instructions d’utilisation, de lavage, d’entretien ou de conservation communiquées au Client
d’un mauvais entretien ou de conditions de stockage inadaptées
d’une modification, d’une transformation ou d’une réparation réalisée par le Client ou par un tiers, lorsque cette intervention a provoqué le dommage
d’une variation des mensurations ou de la morphologie du Client intervenue après la confection, l’ajustement ou la délivrance du produit
d’un défaut provenant exclusivement d’une matière, d’un tissu, d’un accessoire ou d’un autre élément fourni ou expressément imposé par le Client, lorsque Victoria Galicia ne pouvait raisonnablement en détecter l’inadaptation ou la défectuosité avant son utilisation

Ces circonstances ne peuvent être opposées au Client que lorsqu’elles sont effectivement à l’origine de la détérioration ou du défaut invoqué.

Elles ne privent pas le Client du bénéfice des garanties légales lorsque le dommage résulte d’un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du produit ou d’un vice caché répondant aux conditions prévues par la loi.

10.5 – Produits achetés auprès d’un revendeur

Lorsqu’un produit Victoria Gualicia a été acheté auprès d’une boutique, d’un revendeur ou d’un autre vendeur professionnel, la demande relative à la garantie légale de conformité doit être adressée au professionnel figurant en qualité de vendeur sur le ticket de caisse, la facture ou tout autre justificatif d’achat.

Le vendeur auprès duquel le produit a été acheté est responsable envers le Client de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Le Client est invité à conserver son ticket de caisse, sa facture ou tout autre justificatif permettant d’identifier le produit, la date de l’achat et le vendeur concerné.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des droits que le Client pourrait exercer au titre de la garantie légale des vices cachés ou, le cas échéant, d’une garantie commerciale expressément accordée.

10.6 – Prestations de retouche et de réparation

Lorsqu’elles constituent exclusivement une prestation de services et ne s’accompagnent pas de la vente ou de la confection d’un produit, les prestations de retouche ou de réparation ne relèvent pas du régime spécifique de la garantie légale de conformité applicable aux ventes de biens.

Victoria Gualicia demeure néanmoins tenue d’exécuter la prestation conformément au devis accepté, aux caractéristiques convenues avec le Client, aux éventuelles instructions particulières acceptées et aux règles professionnelles applicables.

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation de retouche ou de réparation doit être présentée conformément aux modalités prévues à l’ARTICLE 9 "Réclamations".

Lorsqu’une mauvaise exécution de la prestation est imputable à Victoria Gualicia, celle-ci propose une solution adaptée à la nature du problème. Cette solution peut notamment consister, lorsqu’elle est matériellement possible, en une reprise ou une correction de la prestation sans frais supplémentaires pour le Client.

Ces dispositions sont sans préjudice des autres droits et recours reconnus au Client par la loi, notamment lorsque la correction est impossible, n’est pas effectuée dans un délai raisonnable ou ne permet pas de remédier au problème.

Lorsqu’une prestation de retouche ou de réparation s’accompagne également de la vente d’un produit ou d’un élément distinct, la garantie légale de conformité peut s’appliquer à ce produit ou à cet élément dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE

11.1 – Disponibilité et fonctionnement du Site

Victoria Gualicia met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.

L’accès au Site peut toutefois être momentanément interrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de dysfonctionnement du réseau internet ou d’intervention d’un prestataire technique.

Victoria Gualicia ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du Site lorsque celle-ci n’affecte pas l’exécution d’une commande déjà conclue et ne résulte pas d’un manquement qui lui est directement imputable.

Dans la mesure du possible, Victoria Gualicia s’efforcera de rétablir l’accès au Site dans les meilleurs délais.

11.2 – Responsabilité relative aux commandes conclues à distance

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, Victoria Gualicia est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées directement par Victoria Gualicia ou par un prestataire intervenant dans l’exécution de la commande.

Le recours à un prestataire technique, à un prestataire de paiement, à un transporteur ou à tout autre prestataire de services ne dégage donc pas Victoria Gualicia de ses obligations à l’égard du Client consommateur, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire responsable.

11.3 – Causes d’exonération

Victoria Gualicia pourra être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité si elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

au Client
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

Lorsque l’empêchement résultant d’un cas de force majeure est temporaire, l’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable.

11.4 – Utilisation du Site par le Client

Le Client est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et de l’utilisation qu’il fait du Site.

Victoria Gualicia ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du Site par le Client, d’informations erronées communiquées par celui-ci ou d’un dysfonctionnement propre à son équipement ou à sa connexion internet.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du Client consommateur ni la responsabilité de Victoria Gualicia lorsqu’elle résulte d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE, VALIDITÉ ET MODIFICATION DES CGV

12.1 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec Victoria Gualicia sont régis par le droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre pays, l’application du droit français ne peut toutefois pas le priver des dispositions impératives plus protectrices prévues par la législation de son pays de résidence, lorsqu’elles sont applicables.

Les règles relatives aux réclamations, à la médiation et au règlement des litiges sont précisées dans les articles correspondants des présentes Conditions Générales de Vente.

12.2 – Validité des dispositions

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, dans la mesure où elles peuvent continuer à produire leurs effets indépendamment de la disposition concernée.

La disposition devenue inapplicable sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un objectif aussi proche que possible de celui initialement recherché.

12.3 – Modification des Conditions Générales de Vente

Victoria Gualicia peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter à une évolution législative ou réglementaire, à une modification de ses services ou à un changement dans le fonctionnement du Site.

La version applicable à une commande ou à une prestation est celle qui a été communiquée et acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat ou de l’acceptation du devis.

Toute modification publiée ultérieurement ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsque cette modification est imposée par une disposition légale ou lorsqu’elle est expressément acceptée par les parties.

La date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente est indiquée au début ou à la fin du document.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter préalablement Victoria Gualicia par écrit via la page CONTACT du Site ou par courrier à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Date d’entrée en vigueur : Le 21 Juillet 2026.